Régularisation des mineur isolés : un recul partiel du gouvernement

samedi 2 avril 2005

Communiqué du Réseau éducation sans frontières

La circulaire Villepin sur la régularisation des mineur isolés : Un recul du gouvernement, mais une mesure partielle et insuffisante !

Le ministère de l’Intérieur serait sur le point d’adresser aux préfets une circulaire concernant les mineurs isolés. Les préfets seraient autorisés à leur accorder un titre de séjour (étudiant ou salarié selon les cas) à leur majorité à la condition qu’ils n’aient plus de contact avec leur famille au pays, qu’ils aient été pris en charge par l’ASE, qu’ils soient en cours de formation et sous réserve de leur « bonne intégration ». Il ne s’agit donc pas d’un droit accordé aux mineurs isolés, mais d’une possibilité de régularisation laissée aux préfectures.

Cela étant, il s’agit incontestablement d’un recul politique du gouvernement, une concession à celles et ceux -à commencer par les jeunes concernés eux-mêmes qui se battent contre les dispositions iniques de la loi Sarkozy (qui imposait une prise en charge minimum de trois ans par l’ASE pour que les jeunes puissent bénéficier de la nationalité française alors qu’aucun délai n’était exigé avant cette loi). Mais la mobilisation du milieu scolaire a parfois pu empêcher la reconduite à la frontière de ces jeunes, comme cela a été le cas le mois dernier pour Wei Ying et Ming, deux jeunes chinois réfugiés à Evreux et sauvés d’une expulsion programmée par la mobilisation de leurs enseignants, de leurs camarades et de leurs parents, des associations, des syndicats, etc. Le ministre a dû en tenir compte.

De ce point de vue, et malgré toutes ses limites, la circulaire annoncée est une forme d’hommage du vice à la vertu et un encouragement à poursuivre la lutte. Pourtant, comme trop souvent avec ce gouvernement qui dit améliorer quand il empire et réformer quand il dévaste, ce recul n’est que partiel et, pour l’essentiel, en trompe l’œil :

- Si le ministère de l’Intérieur avait réellement souhaité apporter une réponse à la situation souvent tragique des mineurs isolés, que n’a-t-il décidé de revenir à la situation antérieure à la loi Sarkozy : la nationalité française aux mineurs pris en charge par l’ASE sans condition de délais. Ou, à tout le moins, la délivrance automatique d’une carte de séjour de 10 ans.

- Qu’en est-il de tous ces jeunes arrivés après 13 ans et avant 18 ans, dont les familles n’ont pu bénéficier d’un regroupement familial aux conditions de plus en plus draconiennes et qu’un couperet menace à leur majorité ?

- Pour ne pas parler de ces familles chassées par la misère ou la guerre à qui la France a refusé l’asile...

Loin de calmer les mobilisations comme l’espère sans doute le ministère, cette concession partielle et sa décision de transférer la décision sur les préfectures seront un encouragement à les poursuivre et à les amplifier pour veiller à ce que les autorités préfectorales accordent les titres de séjour qu’elles sont maintenant encouragées à délivrer. Et c’est, du même coup, une invitation aux jeunes scolarisés majeurs ou mineurs, isolés ou non, à rejoindre le combat pour leur droit au séjour et à une vie normale.

Le 31 mars 2005

Réseau Education Sans Frontières / Réseau des militants, collectifs d’établissements, syndicats et associations pour l’information et le soutien aux jeunes scolarisés étrangers sans papiers

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http://www.gisti.org/doc/actions/2005/resf/03-31_circulaire.html


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