Lettre de soutien à la mobilisation des mineurs et jeunes majeurs étrangers.

mercredi 12 mai 2021

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Toulouse , le 10 mai 2021

A l’attention de Monsieur Georges Méric Président du Conseil Départemental 31

Copie à Monsieur Arnaud Simion Vice-Président chargé de l’Action Sociale

Lettre de soutien à la mobilisation des mineurs et jeunes majeurs étrangers.

Monsieur le Président du Conseil Départemental,

Notre réseau a été alerté sur la situation de mineur.e.s ayant fait l’objet de décisions de justice actant l’urgence de protection par les services de l’aide Sociale à l’Enfance et pour lesquels le Conseil Départemental 31 fait appel des décisions du juge des tutelles.

Cette situation fait également l’objet de prises de position de différentes composantes du Réseau Education Sans Frontières 31. Un rassemblement est prévu le 12 mai pour soutenir ces jeunes.

Nous sommes, en tant que réseau local mais aussi national, particulièrement mobilisés sur les conditions de scolarisation que vivent les jeunes exilé.e.s, réfugié.e.s, migrant.e.s, qu’ils soient en famille ou « non accompagné.e.s ». Elles et ils ont droit à un parcours scolaire, à un accès à une formation qualifiante et enfin à trouver un emploi ici. La Convention Internationale des Droits des Enfants garantit les droits fondamentaux à la scolarisation et à la protection.

Nous constatons actuellement au niveau national une recrudescence des notifications d’OQTF (obligations de quitter le territoire français) contre des jeunes au moment du passage à la majorité, ainsi que de grandes difficultés pour elles et eux à s’engager dans la vie active, que ce soit pour des stages, formations en alternance ou des emplois, alors même que de nombreux employeurs ont manifesté leur détermination à les embaucher.

C’est en particulier le cas dans la région à Tarbes où le Resf 65 avec d’autres partenaires est engagé dans la défense de jeunes majeurs confrontés à de réelles menaces d’expulsions.

Nous portons à votre connaissance la campagne nationale en cours, soutenue par plus de 70 organisations et de nombreuses personnalités, dont vous pouvez retrouver le texte de l’appel ci dessous et la liste des signataires sur le site de la Ligue des Droits de l’Homme.

https://www.ldh-france.org/petition-jeunes-majeurs/

« L’actualité a mis au grand jour la situation de jeunes étrangers présents depuis des années en France, arrivés soit mineurs isolés, soit avec leur famille, en cours d’études, d’apprentissage, accédant à l’emploi souvent dans des secteurs en pénurie de main-d’œuvre et soudain victimes de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire (OQTF) dès lors qu’ils arrivent à leur majorité.

Nous nous réjouissons évidemment que plusieurs de ces jeunes aient trouvé une solution heureuse avec l’obtention d’un titre de séjour grâce à la solidarité que leur situation a suscitée.

Au-delà de ces cas emblématiques, les jeunes en détresse sont nombreux. Depuis des années, associations, enseignants, éducateurs, chefs d’entreprise, maîtres d’apprentissage, élus sonnent l’alarme et ne sont pas entendus. Nous sommes quotidiennement témoins d’un terrible gâchis humain et social : voir des jeunes être menacés d’expulsion, réduits à vivre dans la peur, l’errance et la clandestinité, alors que la France est devenue leur pays, celui de leurs liens, de leurs amitiés, de leurs amours, et qu’ils sont prêts à rendre à la société ce qu’elle a investi dans leur formation.

Pourtant, dès aujourd’hui, il y a des possibilités d’amélioration réelle et immédiate pour au moins réduire l’arbitraire des préfectures :

– il faut faire cesser la suspicion généralisée qui pèse sur de nombreux jeunes dont les actes d’état-civil sont régulièrement contestés, alors que leur identité a été confirmée par un juge ou par les services consulaires de leurs pays ;

– il faut cesser d’exiger des documents impossibles à présenter pour obtenir un titre de séjour (comme des passeports guinéens, par exemple), à plus forte raison lorsque la réglementation prévoit que leur présentation n’est pas obligatoire ;

– il faut en finir avec le blocage absurde des demandes de rendez-vous en préfecture, qui, sous prétexte de dématérialisation, revient à fermer des voies de régularisation. Ainsi, des jeunes, que la loi oblige à demander un titre de séjour avant 19 ans, sont mis dans l’impossibilité de le faire ;

– il faut que ces jeunes puissent avoir accès à des formations ou contrats d’apprentissage, en fonction de leurs niveaux de compétences, qu’ils puissent poursuivre les parcours engagés, et plus largement poursuivre la vie qu’ils ont entamée en obtenant aisément un titre de séjour protecteur et stable ;

– il faut régulariser de façon large et durable les personnes étrangères présentes depuis plusieurs années sur notre territoire notamment en appliquant la circulaire du 28 novembre 2012 plutôt que de mettre fin à celle-ci sans le dire et de restreindre l’accès aux droits et ainsi multiplier les situations dramatiques.

Ce sont là des mesures de bon sens, qui seraient la preuve que le message de ces jeunes, de leurs éducateurs et enseignants, de leurs employeurs, de leurs formateurs, a été entendu. Mais elles ne nous dispensent pas de réfléchir ensemble à la mise en œuvre de politiques d’accueil et de respect des droits fondées sur l’ouverture des frontières et des cœurs et non plus sur la peur et la fermeture »

Veuillez recevoir, Monsieur Le Président, l’expression de nos salutations militantes et de notre détermination pour la défense des droits des migrant.e.s.


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