La Cour européenne refuse de remettre en liberté les personnes encore retenues au CRA de Toulouse en pleine épidémie du Covid-19

jeudi 9 avril 2020

Avocat-e-s pour la défense des étranger-e-s
- Toulouse-

Les 1er et 5 avril derniers, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rejeté les demandes de mesures urgentes formées par cinq personnes retenues au centre de rétention administrative de Toulouse qui sollicitaient leur remise en liberté afin de mettre un terme à la situation de graves violations de leurs droits fondamentaux induite par leur privation de liberté sans perspective de retour et dans des conditions propres à leur faire courir un risque accru de contamination au Covid-19.

Les requérants indiquaient en effet qu’au centre, aucun personnel ne disposait de gants ou masques de protection, que les couchages se faisaient à deux par cellule, que les repas se prenaient ensemble au réfectoire, et qu’aucun filtre ni test virologique n’était effectué sur les nouveaux entrants et le personnel du centre, rendant parfaitement impossible le respect de la distanciation sociale et des mesures de précaution souhaitées par les autorités sanitaires.

Était également avancé l’argument selon lequel aucune perspective raisonnable d’éloignement n’existait dans la mesure où les frontières de l’Union européenne étaient fermées, et où les liaisons aériennes entre la France et les pays vers lesquels les requérants devaient être éloignés, avaient été suspendues.

Sur la base de ces éléments, la Cour avait demandé des éclaircissements au gouvernement français et lui avait laissé jusqu’au 31 mars pour détailler les possibles éloignements, et les mesures sanitaires spécifiques mises en place dans le centre pour protéger les personnes retenues et le personnel du centre d’une contamination au COVID 19.

Par simple courrier, le gouvernement français a répondu de manière laconique que le Conseil d’État avait rejeté un référé ayant pour objet la fermeture provisoire des centres de rétention car les mesures sanitaires étaient suffisantes selon la haute juridiction administrative, en omettant d’apporter une réponse à un certain nombre de questions posées par la cour et sans jamais apporter la moindre preuve.

La Cour a décidé de croire sur parole le gouvernement français et n’a pas ordonné la libération des personnes retenues.

Pourtant, lors d’une visite effectuée le 2 avril 2020 dans ce centre, un député européen constatait que les normes recommandées par l’OMS n’étaient pas respectées, qu’il y était matériellement impossible de respecter les distances de sécurité, que jusqu’à la veille au soir les retenus n’étaient pas hébergés en chambres individuelles, que les nouveaux arrivants n’étaient pas soumis à mesure de quatorzaine… en somme, un démenti cinglant de ce que le gouvernement avait affirmé dans ses réponses faites à la Cour européenne des droits de l’Homme qui l’a conduite à rejeter leurs recours.

Les retenus du Centre de rétention administrative de Cornebarrieu sont aujourd’hui désemparés face à une administration et une justice aveugles et sourdes à leurs revendications de respect de leur droit à la dignité et intégrité physique.

Les avocat-es qui les défendent continueront d’essayer de trouver de nouvelles voies de recours car il ne peut être accepté que les retenus continuent de subir cette situation fondamentalement injuste qui leur est imposée par l’administration française.

Toulouse, le 7 avril 2020


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