La Cour de cassation condamne l’interpellation de sans-papiers convoqués en préfecture

jeudi 22 février 2007

LEMONDE.FR avec AFP | 21.02.07 | 09h24

Un sans-papiers visé par un arrêté de reconduite à la frontière, dont la situation doit être examinée en préfecture, ne peut faire l’objet d’une interpellation en vue de son placement en rétention, estime la Cour de cassation dans un arrêt récent dont l’AFP a obtenu copie mardi 20 février.

Un ressortissant algérien, qui faisait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière du préfet de police de Paris, s’était présenté le 27 décembre 2004 en préfecture de Seine-Saint-Denis, département où il résidait, à la suite d’une convocation, son avocat ayant sollicité un réexamen de sa situation administrative.

Le jour-même, le préfet de Seine-Saint-Denis avait pris un arrêté de maintien en rétention administrative, levé le 29 décembre par le juge des libertés et de la détention. Cette décision avait été confirmée le 31 décembre par le premier président de la cour d’appel de Paris mais le préfet avait formé un pourvoi en Cassation.

Dans un arrêt rendu le 6 février 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation a débouté le préfet. La Cour a en effet estimé que l’administration ne pouvait "utiliser la convocation à la préfecture d’un étranger, faisant l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière, qui sollicite l’examen de sa situation administrative nécessitant sa présence personnelle pour faire procéder à son interpellation en vue de son placement en rétention".

"DES FRONTIÈRES ÉTHIQUES ET IDÉOLOGIQUES À NE PAS DÉPASSER"

Selon une source judiciaire à la Cour, il s’agit d’une décision rappelant qu’il "existe des frontières éthiques et déontologiques qu’il convient de ne pas dépasser dans un Etat démocratique".

"Nous sommes extrêmement satisfaits de cette décision qui démontre que, dans un Etat démocratique, les ruses du chasseur ne sont pas de mise", a déclaré Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue des droits de l’homme, selon qui cette pratique, sanctionnée par la haute juridiction, est "extrêmement courante". "Il y a un principe de bonne foi qui est une garantie de sécurité juridique. Manifestement, le ministère de l’intérieur avait besoin qu’on le lui rappelle", a-t-il ajouté.

Pour Stéphane Maugendre, vice-président du Groupe d’intervention et de soutien aux travailleurs immigrés (Gisti), cette décision constitue une "vraie innovation" face à "une pratique des préfectures dont on se plaignait depuis longtemps". "Lorsque vous dites à quelqu’un qu’il s’agit de l’examen de son dossier, ce n’est pas pour faire autre chose", a ajouté M. Maugendre.


Agenda

<<

2022

 

<<

Août

 

Aujourd'hui

LuMaMeJeVeSaDi
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
2930311234
Aucun évènement à venir les 3 prochains mois

Brèves

5 avril - Nouvelle brève

Journée mondiale de la santé Resf 31 sera présente au coté des syndicats ! les organisations (...)

5 février - Café solidaire - Ecole élémentaire Claude Nougaro

Enfants scolarisés et familles sans-papiers : accueillons les ! ► Café solidaire - Ecole (...)

3 février - Nouvelle brève

rassemblement pour une Commémor’ac@on des morts en mer, à 17h place Arnaud Bernard. Journée (...)

29 mars 2021 - café solidaire du personnel du collège Jean Pierre Vernant

café solidaire du personnel du collège Jean Pierre Vernant (4 Avenue Lasbordes 31500 Toulouse) le (...)

12 mars 2021 - #DéconfinonsLeursDroits - Café Solidaire et festif à l’école Ernest Renan le 17 mars

L’ensemble de la communauté éducative organise un café solidaire et festif devant le groupe (...)