LA LDH DE TOULOUSE REPOND AU PREFET DE LA HAUTE GARONNE

mardi 18 décembre 2007

Suite aux propos tenus par M. le Préfet de la Haute Garonne dans la Dépêche du Midi du 13 décembre dans un article intitulé « On ne chasse personne », la section toulousaine de la Ligue des droits de l’Homme lui a transmis un courrier dont vous trouverez le contenu ci-dessous et en document joint.

Monsieur le Préfet,

Nous avons pris connaissance avec attention de l’entretien que vous avez accordé à la Dépêche du Midi, qui en a publié la teneur dans son édition du 13 décembre.

Les appréciations que vous portez sur la Ligue des droits de l’Homme et les inexactitudes que vous formulez nous conduisent, à cette occasion, à nous exprimer sur les sujets abordés, en nous gardant de tout esprit polémique dans le cadre d’un droit de réponse que vous comprendrez que nous rendions public.

« Cette note ciblait-elle les étrangers ? »

Les documents dont nous avons eu connaissance établissent sans conteste qu’il s’agit bien de cela. En effet, la convocation qui avait été adressée aux organismes sociaux pour les réunir le 5 octobre 2007 mentionne que ce projet de « référents » se situe dans le cadre du « plan de

lutte contre les fraudes à l’identité commises par des ressortissants étrangers, adopté par le comité interministériel de contrôle de l’immigration du 5 décembre 2006 » et vise particulièrement « les organismes recevant des ressortissants étrangers ».

Nous ne pouvons accepter que vous sembliez vouloir faire entendre que notre association considérerait que « les étrangers ont le droit de faire des faux papiers »

Il est bien entendu que l’établissement de faux documents est de nature pénale. Les organismes sociaux, que votre Direction de la Réglementation et des Libertés publiques a convoqués, sont confrontés à ce problème et ont leurs procédures pour y faire face. Les fraudes ne sont pas commises seulement par des étrangers.

Nous présumons toutefois que lesdits organismes n’ont pas attendu, ni encore moins sollicité, d’être formés par la Police aux Frontières. Cette formation par une « mallette pédagogique » indique par ailleurs clairement l’objectif visé.

Nous remarquons également, et sommes surpris, que l’Institution judiciaire, en l’occurrence le Parquet, est étrangement absente du processus engagé, les seuls interlocuteurs étant directement les services de Police et de Gendarmerie, et en particulier la PAF.

Concernant la saisine de la CNIL par la Ligue des droits de l’Homme, la convocation adressée aux organismes sociaux mentionne qu’il s’agit de « répondre à une logique de réseau’ .

Cela conduit bien évidemment à la constitution de fichiers (« étendre des fichiers au niveau national et avoir la possibilité de croiser ces informations », (...) « et pour cela instituer des réseaux de correspondants dans chaque organisme ou administration » dit la note du 10 octobre).

Qu’est-ce, sinon du « fichage » au sens le plus détestable du terme, et dans une acception d’illégalité ?

Que vous regrettiez que « le texte incriminé est effectivement mal tourné » et que telle « phrase est un peu maladroite » ne nous semble pas, en l’espèce, changer la signification réelle du dispositif mis en place, celui de la « chasse aux étrangers », évidente au niveau de l’Etat.

À ce propos, si la signification cynégétique que vous donnez au mot chasse (« chasser, c’est tirer ») existe bien, il est d’autres définitions : « mettre, pousser dehors ; faire sortir de force » avec comme synonymes, entre autres : déloger, dénicher, exclure, expulser, refouler, rejeter, renvoyer... (Dictionnaire Le Robert)

C’est bien de cela dont il s’agit, selon nous.

Nous rappellerons, pour terminer, que la Ligue des droits de l’Homme est une association indépendante de tous les pouvoirs et partis.

Dans ses statuts, il est notamment écrit :

Elle combat l’injustice, l’illégalité, l’arbitraire, l’intolérance, toute forme de racisme et de discrimination (...) plus généralement toute atteinte au principe fondamental d’égalité entre les êtres humains (...) Elle lutte en faveur du respect des libertés individuelles en matière de traitement des données informatisées, et contre toute atteinte à la dignité, à l’intégrité et à la liberté du genre humain (...) Elle concourt au fonctionnement de la démocratie (...)

Nous regrettons donc que vous ayez cru devoir qualifier d’« exploitation politicienne » les communications et déclarations publiques que nous avons faites sur le projet dont votre Administration est porteuse.

.

Cela ne nous paraît pas devoir faciliter pas le dialogue républicain dont nous voulons être d’ardents défenseurs.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Préfet, en l’assurance de notre haute considération


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