LA CNIL rappelle la loi à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne

mercredi 26 mars 2008

Communiqué LDH31

A la suite de sa saisine par la Ligue des droits de l’homme, la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) a écrit le 19 décembre 2007 à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour lui rappeler que constituaient des infractions pénales la communication de données personnelles à des organismes et des administrations non déclarés à cet effet auprès de la CNIL, ou la violation du secret professionnel auquel sont soumis les agents des organismes publics.

Une note du 10 octobre 2007 avait révélé que la Préfecture de la Haute-Garonne tentait de mettre en place, au niveau des organismes sociaux, un système de signalement systématique - "délation", sous la maîtrise d’oeuvre de la Police aux frontières (PAF) ;

La Ligue des Droits de l’Homme de Toulouse et diverses organisations et syndicats directement concernés avaient dénoncé une violation du secret professionnel des fonctionnaires et du droit des citoyens au respect de leur vie privée.

Dans une lettre au Président de la CNIL du 21 janvier 2008, Monsieur le Préfet a longuement tenté d’expliquer que la note du 10 octobre 2007 n’avait pas pour objet la création de nouveaux fichiers ou la violation du secret professionnel, les inquiétudes des associations et syndicats provenant sans doute... d’une "imprécision dans la rédaction du compte-rendu"...

Le Président de la CNIL, Monsieur Alex TURK, dans sa lettre à Jean-Pierre DUBOIS, président de la Ligue des droits de l’homme, écrit : "Au regard des explications apportées et des engagements par Monsieur le Préfet à la suite de mon courrier de rappel à la loi, je vous informe que je procède à la clôture de cette plainte."

La Ligue des Droits de l’Homme de Toulouse :

- prend acte du rappel à la loi adressé par la CNIL à la Préfecture de la Haute-Garonne et des engagements de Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne de veiller au respect de la loi ;

- rappelle que la lutte contre les fraudes ne justifie en aucun cas la violation de la loi par les autorités ;

- rappelle, à l’heure de la chasse aux étrangers et de la multiplication des fichiers de contrôle de la population, son attachement absolu au respect des règles protégeant les libertés des citoyens ;

- indique qu’elle restera vigilante à l’égard de toutes autorités qui seraient tentées de transgresser les lois et de porter atteinte aux droits des citoyens.


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