Fiche pratique sur les Interdictions de circulation sur le territoire français

jeudi 15 novembre 2018

Via Romeurope

es citoyen·ne·s européen·ne·s bénéficient en principe de la libre circulation au sein des Etats membres de l’Union européenne, ce qui signifie qu’ils/elles peuvent s’y déplacer et s’y installer sans devoir solliciter un titre de séjour auprès des autorités. Au-delà de trois mois de présence dans un pays, leur droit au séjour n’est cependant reconnu que sous conditions (travailler, faire des études, être membre de famille d’un autre citoyen européen disposant d’un droit au séjour, ou disposer de ressources suffisantes).

En pratique, les citoyen·ne·s européen·ne·s en situation de précarité font l’objet de nombreuses restrictions à leur liberté de circulation. La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers a créé une nouvelle mesure limitant la liberté de circulation et le droit au séjour des citoyen·ne·s européen·ne·s : l’interdiction de circulation sur le territoire français (ICTF).

Nous avons élaboré, avec la Cimade, une fiche pratique visant à aider au repérage de ces ICTF et à leur contestation. Vous la trouverez en pièce à télécharger ci dessous


Documents joints

PDF - 126.2 ko
PDF - 126.2 ko

Agenda

<<

2019

 

<<

Juin

 

Aujourd'hui

LuMaMeJeVeSaDi
272829303112
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930

Brèves

17 juin - Soutien à la famille D. Tribunal administratif, 18 juin, 14h30

La famille D, et leur 4 enfants dont 2 sont scolarisés à l’école Monge et leurs deux derniers nés (...)

23 avril - Danses et chants des jeunes tsiganes de Slovaquie

Terre solidaire / CCFD Jeudi 16 mai en soirée, Salle Ernest Renan 5 chemin d’Audibert Dans le (...)

12 avril - Réunion UTPA et concert

Le DAL Toulouse31 organise, en partenariat avec Tactikollectif et Mix’art Myrys, un concert avec (...)

21 mars - Urgent ! Soutien M Hyssen Q.

Urgent : venez soutenir dans le calme et la dignité monsieur Hysen Q. qui passe devant le Juge (...)

6 mars - la nuit des écoles ! Un toit pour apprendre !

*Nuit des écoles Mardi 19 mars 2019 à partir de 18h Rendez-vous dans les établissements scolaires (...)