Sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile

dimanche 16 septembre 2007

Uni-e-s contre l’immigration jetable

Uni-e-s contre l’immigration jetable

Analyse de l’UCIJ téléchargeable à http://www.contreimmigrationjetable.org/IMG/pdf/analyse_2007-09-04_ucij.pdf

sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile

A quelques heures du début de la discussion par le Parlement d’un nouveau projet de loi relatif à l’immigration

Sans lésiner sur les moyens, y compris génétiques (amendement ADN), le projet de loi entend principalement restreindre une nouvelle fois le droit à la vie familiale des étrangers en situation régulière.

Sous prétexte de conformer la procédure française de l’admission sur le territoire des demandeurs d’asile à la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le projet de loi instaure, par ailleurs, en zone d’attente, un recours suspensif de pure forme.

Enfin, le gouvernement entend par ce texte placer l’Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), jusqu’alors sous la tutelle du ministère des affaires étrangères, sous celle du ministère de l’immigration.

Autant de dispositions qui visent à pénaliser l’« immigration subie » au profit de l’« immigration choisie » et qui s’inscrivent de ce fait dans une conception purement utilitariste des migrants.

Avec les conséquences habituelles et donc prévisibles de ce choix :

- violations des droits fondamentaux

- accroissement inévitable du nombre des sans-papiers

Paris, le 14 septembre 2007


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