SNUipp-FSU 31 : Fiche d’aide juridique

dimanche 25 mars 2007

Elèves étrangers - Inscription scolaire - Pièces justificatives

1) Le droit de tous à l’éducation Les conventions internationales ratifiées par la France et le droit national ne font aucune distinction pour l’accès des enfants étrangers au service public de l’éducation selon que les conditions de séjour de leurs parents sont ou non régulières. En vertu du premier alinéa de l’article L.131-1 du code de l’éducation, "l’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre 6 et 16 ans". La circulaire n°2002-063 du 20 mars 2002 relative aux modalités d’inscription et de scolarisation des élèves de nationalité étrangère des 1er et 2ème degrés précise qu’ "aucune distinction ne peut être faite entre élèves de nationalité française et de nationalité étrangère pour l’accès au service public de l’éducation".

2) Les pièces justificatives Pour une première scolarisation ou une scolarisation dans l’école d’une nouvelle commune, les personnes responsables de l’enfant doivent s’adresser successivement au maire, pour leur inscription à l’école, et au directeur d’école,pour leur admission dans cette école, en présentant les pièces justificatives. Concernant ces dernières, les personnes responsables de l’enfant doivent présenter au directeur d’école le livret de famille ou la copie de l’acte de naissance ainsi que le carnet de santé attestant que l’enfant a subi les vaccinations obligatoires pour son âge ou justifie d’une contre-indication ainsi que le certificat d’inscription délivré par le maire. Ces mêmes pièces justificatives sont présentées au maire, à l’exception du certificat d’inscription que ce dernier délivre.

- Les justificatifs de séjour : ces documents ne sont pas exigibles pour l’inscription d’un élève. En effet, en vertu de l’article L.311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la détention d’un titre de séjour n’est obligatoire que pour les étrangers en séjour en France âgés de plus de 18 ans. Les directeurs d’école ne peuvent en aucun cas demander aux parents ou aux personnes responsables de l’enfant qu’ils produisent un titre de séjour.

- Les justificatifs de domicile : Les établissements scolaires et les mairies peuvent réclamer un justificatif de domicile. Ce justificatif sera celui des parents, si ces derniers ont un domicile propre, celui de la personne qui les héberge ou celui de la personne responsable de l’enfant. Néamoins, un maire ne peut se fonder sur l’illégalité ou la précarité de la résidence d’une famille sur le territoire de sa commune pour refuser l’inscription des enfants de cette famille dans une école publique de la commune (Tribunal Administratif Montpellier, 25.09.2006, ordonnance n° 0604941 et 0604943). Le juge administratif considère également qu’un maire ne peut légalement invoquer l’irrégularité ou la précarité de la résidence des personnes occupant une caravane stationnant sur le territoire de la commune pour refuser d’accueillir leurs enfants dans l’établissement scolaire de la commune (TA, Montpellier, 17.11.2003, ordonnance n°034822)

- Enfin, les enfants doivent être à jour de leurs vaccinations et doivent présenter un certificat de vaccination. Les vaccinations anti-diphtérique, antitétanique, antipoliomyélitique et le vaccin antituberculeux BCG sont obligatoires. les personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l’exécution de cette mesure.

En résumé, les justificatifs demandés aux élèves étrangers pour les inscriptions scolaires sont donc identiques à ceux demandés aux élèves de nationalité française.


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