Recours devant le Conseil d’État contre la circulaire relative à la transmission d’informations nominatives par les 115-SIAO à l’OFII

mercredi 11 septembre 2019

Action collective

30 associations de solidarité ont déposé, ce lundi 9 septembre par l’intermédiaire de Maître Patrice Spinosi, un recours devant le Conseil d’État afin d’obtenir en référé la suspension de la circulaire du 4 juillet 2019 relative à la transmission d’informations individuelles et nominatives à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) des demandeur·se·s d’asile et des personnes réfugiées présentes dans les centres d’hébergement d’urgence, puis son annulation.

La remise en cause du principe d’inconditionnalité de l’accueil dans l’hébergement

1 - En exigeant des 115-SIAO la transmission de fichier nominatif à l’OFII - c’est-à-dire au ministère de l’intérieur - comportant la nationalité des personnes sans domicile fixe, leur statut administratif et leur adresse, la circulaire remet en cause le principe d’accueil inconditionnel dans l’hébergement d’urgence de toute personne en situation de détresse, principe inscrit dans le code de l’action sociale et des familles. Elle crée ainsi une discrimination à l’encontre des étrangers dans l’hébergement.

2 - En imposant aux 115-SIAO le recensement des personnes étrangères dans l’hébergement, la circulaire crée une mission de contrôle par les associations des personnes hébergées non prévues par la loi et contraire à la vocation des associations. Ces contrôles, aboutissant au fichage par le ministère de l’intérieur des demandeur·se·s d’asile et des personnes réfugiées dans l’hébergement auront aussi pour conséquence l’augmentation du non-recours à l’hébergement des personnes à la rue par crainte de mesures coercitives prises à leur encontre. Elle aboutira à augmenter le nombre de personnes migrantes et exilées à la rue ou vivant dans des campements indignes.

Une atteinte grave à la protection des données personnelles et individuelles des personnes sans domicile fixe hébergées

3 - En demandant aux 115-SIAO de créer un fichier des demandeur·se·s d’asile et des personnes réfugiées hébergées, voire des personnes déboutées de l’asile, transmis mensuellement à l’OFII, la circulaire méconnaît les règles de protection des données personnelles inscrites dans la loi informatique et libertés de 1978, renforcées récemment par le règlement européen général sur la protection des données (RGPD) :

  • Absence du recueil du consentement des personnes hébergées à figurer dans ce fichier et transmission au ministère de l’intérieur sans l’accord des personnes ;
  • Absence d’information des personnes sur les finalités de ce fichier et l’utilisation qui sera faite de leurs données personnelles ;
  • Fichage des personnes en fonction de leur nationalité, ce qui est contraire aux préconisations de la CNIL ;
  • Absence de règles quant aux personnes habilitées à accéder à ces informations personnelles qui peuvent être particulièrement sensibles (santé des personnes) et qui sont protégées par le secret professionnel du travail social ;
  • Absence d’encadrement de l’archivage de ces données (pas de durée limitative de conservation des données personnelles).
  • Parallèlement à ce recours contentieux, les associations requérantes demandent au Gouvernement d’engager rapidement une concertation avec les acteurs qui hébergent et accompagnent les personnes sans domicile fixe.

Le 10 septembre 2019

Liste des 30 associations requérantes :

Fédération des acteurs de la solidarité La Cimade Fédération Nationale des Samu Sociaux Emmaüs France Emmaüs Solidarité Fondation Abbé Pierre Fondation de l’Armée du Salut Le Secours Catholique Médecins du Monde Association Les Petits Frères des Pauvres Habitat et Insertion Association des Cités du Secours Catholique Association DALO Association Nationale des Assistants de Service Social Association Le Refuge Ardhis Aurore Avocat.e.s pour la défense des étranger.e.s Le Centre d’Action Sociale Protestant (CASP) Collectif Les Morts de la Rue Association Dignité Dom’Asile Fasti Fédération Droit au Logement Fédération Santé Habitat Groupe d’Information et de Soutien des Immigré.e.s Interlogement 93 Ligue des Droits de l’Homme Fédération Addiction Association Elena France


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