Que faire quand les policiers viennent à l’école ?

mercredi 4 octobre 2006

La circulaire n° 96-156 du 29 mai 1996 permet d’éclairer l’attitude à adopter lorsque des policiers se présentent dans une école et demandent à entrer.

De manière claire et précise, c’est le directeur d’école ou le principal est responsable de l’ordre dans l’établissement et c’est à lui d’apprécier quelles personnes peuvent s’introduire dans ses locaux.

Les policiers n’étant pas des gens comme les autres, ils ont un statut particulier et peuvent s’introduire dans les locaux scolaires dans plusieurs hypothèses.

- 1 un délit ou un crime vient d’être commis ou est en train d’être commis au sein de l’enceinte scolaire. Aucune opposition possible, les policiers sont dans le cadre du flagrant délit.

Exemple : un élève frappe un professeur ou est trouvé en possession de produits stupéfiants.

- 2 une enquête préliminaire est en cours. L’enquête préliminaire est mis en oeuvre par les policiers d’office ou à la demande du Procureur lorsqu’un délit ou un crime a été commis mais pas dans le cadre de la flagrance.

Aucune opposition possible si ce délit ou ce crime a été commis au sein de l’enceinte scolaire.

Même exemple que précédemment.

- 3 un juge d’instruction est saisi. Cela correspond aux affaires les plus complexes. C’est dans ce cadre là que le juge d’instruction peut demander aux policiers d’exécuter des actes d’enquête ; ils agissent dès lors sur commission rogatoire.

Aucune opposition possible dans le cas de policiers agissant sur commission rogatoire.

Exemple : un enfant décède à l’école ou est victime d’attouchements.

Cependant, cette dernière hypothèse apparaît très improbable pour les situations qui nous importent dès lors qu’ainsi qu’il vient d’être exposé, un juge d’instruction délivre une commission rogatoire pour des affaires très complexes et d’une gravité dépassant le simple séjour irrégulier.

Pour les deux premières hypothèses, il convient de rappeler un point important : un enfant en situation irrégulière ne commet aucun délit et les policiers ne peuvent en conséquence arguer de la situation administrative des parents d’un enfant scolarisé pour venir le chercher dans le cadre de la procédure de flagrant délit. Il en est de même dans le cadre de l’enquête préliminaire. En conséquence, si les policiers ont des pouvoirs très importants lorsqu’ils entendent entrer dans une enceinte scolaire, ils n’en demeurent pas moins que cette intervention en vu de venir chercher un enfant dont les parents sont sans-papiers est juridiquement plus difficile à justifier en l’absence de commission d’un délit.

Il faut en conséquence bien avoir conscience que les policiers ne peuvent justifier leur entrée dans l’enceinte scolaire au seul motif de venir chercher un enfant dont les parents sont sans papiers, et il appartient aux directeurs et proviseurs, dans pareille hypothèse, de s’opposer à leurs démarches.

Cela dit, reste l’hypothèse de policiers intervenant avec une autorisation des parents eux mêmes en garde à vue ou en rétention. Si cette autorisation peut avoir été obtenue avec des moyens de pression peu loyaux, il apparaît difficile de pouvoir s’y opposer.

Enfin, s’agissant de l’attitude générale à adopter, tout dépendra du directeur ou du proviseur et l’analyse des difficultés qui se sont déjà posées dans certaines écoles nous montre que ce sont eux qui ont le pouvoir de laisser libre cours aux affaires des policiers ou d’essayer de, sans se placer dans l’illégalité, à tout le moins ne pas leur faciliter le travail en ouvrant grand les portes.

Sur ce point, vous trouverez ci-dessous un lien vers le site de RESF où cette question a été abordée et des règles primordiales rappelées.

http://www.educationsansfrontieres.org/article.php3?id_article=287

Pour conclure, les policiers ont des pouvoirs de contraintes très importants en matière d’intrusion dans une enceinte scolaire. Cependant, s’agissant de venir chercher des enfants dont le seul tort serait d’avoir des parents en situation irrégulière, leurs pouvoirs sont bien moins importants, et la marge de manoeuvre du directeur ou du proviseur n’est pas négligeable en ce que les enfants sont sous sa responsabilité.


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