Fiche pratique sur les Interdictions de circulation sur le territoire français

jeudi 15 novembre 2018

Via Romeurope

es citoyen·ne·s européen·ne·s bénéficient en principe de la libre circulation au sein des Etats membres de l’Union européenne, ce qui signifie qu’ils/elles peuvent s’y déplacer et s’y installer sans devoir solliciter un titre de séjour auprès des autorités. Au-delà de trois mois de présence dans un pays, leur droit au séjour n’est cependant reconnu que sous conditions (travailler, faire des études, être membre de famille d’un autre citoyen européen disposant d’un droit au séjour, ou disposer de ressources suffisantes).

En pratique, les citoyen·ne·s européen·ne·s en situation de précarité font l’objet de nombreuses restrictions à leur liberté de circulation. La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers a créé une nouvelle mesure limitant la liberté de circulation et le droit au séjour des citoyen·ne·s européen·ne·s : l’interdiction de circulation sur le territoire français (ICTF).

Nous avons élaboré, avec la Cimade, une fiche pratique visant à aider au repérage de ces ICTF et à leur contestation. Vous la trouverez en pièce à télécharger ci dessous


Documents joints

PDF - 126.2 ko
PDF - 126.2 ko

Agenda

<<

2020

 

<<

Avril

 

Aujourd'hui

LuMaMeJeVeSaDi
303112345
6789101112
13141516171819
20212223242526
27282930123
Aucun évènement à venir les 3 prochains mois

Brèves

31 janvier - Un toit pour apprendre

CONCERT DE HIP HOP ET NUIT DES CONTES A LA RÉQUISITION DU 36 RUE ROQUELAINE SAMEDI 1ER FÉVRIER A (...)

28 novembre 2019 - réunion RESF 31

le 4 décembre, 18h30 à la Cimade

26 septembre 2019 - Rassemblement sur le parvis du collège Berthelot

Jeudi 26 septembre à 17h, dans le cadre de la campagne Un Toit Pour Apprendre et avec le soutien (...)

17 septembre 2019 - Réunion des Etats Généraux des Migrations 31

MARDI 24 septembre à la Bourse du Travail – 18 heures

3 septembre 2019 - Venez soutenir dans le calme et la dignité la famille A.N. qui passe au Tribunal Administratif le jeudi 5 septembre 2019 à 14h30, 68 rue Raymond IV

Mme A.N. est convoquée au tribunal administratif et risque de voir sa présence en France depuis (...)