Délit de solidarité en Ariège, suites...

mercredi 30 septembre 2009

Réseau Education Sans Frontière (RESF 09) Coordination Ligue des Droits de l’Homme BP 20 151 - 09 003 FOIX Cédex

Le tribunal correctionnel de Foix « renvoie Madame Claudine LOUIS des fins de la poursuite sans peine ni dépens en application des dispositions de l’article 470 du Code de Procédure Pénale »

Le tribunal correctionnel de Foix « renvoie Madame Claudine LOUIS des fins de la poursuite sans peine ni dépens en application des dispositions de l’article 470 du Code de Procédure Pénale »

(Art 470 du Code de procédure pénale : « Si le tribunal estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi pénale et que le fait n’est pas établi, ou qu’il n’est pas imputable au prévenu, il renvoi celui-ci des fins de la poursuite »)

RETOUR SUR LES ATTENDUS DU JUGEMENT (documents joints)...

- S’ils retiennent qu’un mineur étranger peut être en situation irrégulière bien que mineur, les juges rappellent que la France, signataire des accords internationaux concernant les droits de l’enfant a obligation de protection de ces derniers, qu’elle ne peut les expulser.

- Ils affirment que venir en aide à un mineur qui donc, est en situation irrégulière, est répréhensible au titre du 622-1 mais

- Que néanmoins l’obligation qui est faite par la loi (Code Pénal) de lui venir en aide annule de facto l’application du 622-1...

Faute de professionnalisme, nous ne saurions faire un vrai travail d’analyse sur ces attendus. Ce que nous comprenons c’est que la Loi Sarkozy de 2006 briffée Hortefeux en 2007 est en contradiction avec le code pénal et les signatures internationales de la France. Les « législateurs patentés : députés et sénateurs » qui l’ont votée doivent être tenus pour responsables solidairement des errances idéologiques des textes en vigueur... Copie à revoir... Les juges ne s’y sont pas trompés.

Reste une question : Pourquoi le Procureur a-t-il poursuivi Claudine Louis ? par conviction personnelle ? Sur incitation du Préfet de l’époque dont on connaît les prouesses en matière de gestion des étrangers ? Sur enchaînement et surenchère d’informations et d’évènements mal maîtrisés, de ratés administratifs ? Finalement peu importe.

Cette affaire se termine plutôt bien et nos défenseurs sauront en tirer argument de jurisprudence pour la suite. Ce qui ne peut nous faire oublier les tracas, les inquiétudes, les dépenses que Claudine Louis a dû supporter pendant ces mois d’inculpation. Devraient-ils être rangés dans la catégorie des « dégâts collatéraux ».


RENDEZ-VOUS SOLIDAIRE :

Seto Grigoryan et son épouse, Leïla Gadjieva, après avoir séjourné au CADA du Carla Bayle et s’être vu refuser l’asile (Ofpra et CNDA) sont aujourd’hui sous le coup d’une Obligation de Quitter le Territoire. Ils ont un enfant, Alex né ici le 31 mai 2008 et Leïla est enceinte. D’origines différentes, après un séjour en Russie dont ils ont été expulsés, il semblerait qu’aucun pays ne les accepte... Des démarches sont entreprises pour qu’ils soient reconnus comme apatrides. Encore faudrait-il que nous en ayons le temps. L’OQTF arrivée à échéance pourrait leur valoir une tentative d’expulsion. Le Tribunal Administratif de Toulouse saisi tiendra audience ce Mardi 29 septembre à 14 h. Nous appelons à être présents afin de manifester notre solidarité à Seto et Leïla.


Les EXPULSIONS : Billet gratuit pour Tbilissi et la Géorgie

Zurab KHUTSUNASHVILI vivait habituellement avec sa compagne Nina et leur bébé de 9 mois à Pamiers. Après avoir été interpellé à Cherbourg, il a été jeté en rétention à Rennes à la demande de la Préfecture de la Manche... Faute de pouvoir l’expulser, la même préfecture l’a envoyé en correctionnelle où il a écopé d’un mois de prison ferme avec mandat de dépôt immédiat... A peine sorti de prison il a été renvoyé en rétention puis, disposant d’un passeport en cours de validité il a été expulsé vers la Géorgie au mépris de l’article 8 de la Convention Européenne des droits de l’Homme sur l’unité de la famille. Tous les essais de procédure sont restés vains.

Khatuna CHITISHVILI interpellée ces jours derniers à Pamiers a été envoyée en rétention à Cornebarieu, rétention confirmée par le Juge des libertés qui ajoutait 15 jours. Précaution inutile puisque le lendemain elle était embarquée dans l’avion à destination de la Géorgie avant même que les deux référés déposés par l’avocate, dont un pour raison de santé, ne soient examinés... Il paraît que si le Tribunal Administratif lui donnait raison, elle pourrait revenir se faire soigner...


LES RATES DES PROCEDURES EXPEDITIVES

La famille FILIPI d’origine albanaise, a fui pour échapper à des représailles mafieuses... Sa demande d’asile a été classée en procédure prioritaire alors que l’Albanie n’est pas listée « pays sûr »... Peu importe cette entorse au droit d’asile, la préfecture de l’Ariège a fait interpeller tout le monde (le père, la mère et trois enfants...). Arrivés en rétention à Cornebarieu, il a fallu relâcher la mère et les enfants pour « défaut de procédure ». Seul Monsieur a été retenu.. puis libéré par le Juge du Tribunal Administratif deux jours plus tard... Retour à la case départ : La famille a obtenu que le dossier d’asile soit reformulé selon la procédure normale et donne lieu à récépissé comme le prévoit la loi. Les trois enfants sont scolarisés au Lycée et Collège de Pamiers.


FOND ou FONDS de CAISSE L’argent, certes est le nerf de la guerre et nous sommes plutôt non-violents... Mais nous commençons à voir le fond de la caisse de solidarité et la rentrée scolaire nous a coûté cher... Rappelons que les enfants d’étrangers en situation irrégulière n’ayant pas de droits ouverts auprès de la CAF, ne perçoivent pas l’allocation de rentrée scolaire. Il va aussi falloir honorer quelques factures pour des procédures dont tout le monde aurait pu faire l’économie... L’adresse pour les aides n’a pas changé à l’ordre de la LDH (mention RESF).

Nous espérons aussi quelques initiatives / animations pour les semaines à venir... N’hésitez pas à faire preuve d’imagination...

Le 23 septembre 2009


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