Coronavirus : « Sauvegardons les droits fondamentaux pendant la crise sanitaire »

lundi 23 mars 2020

Jacques Toubon Défenseur des droits

Adeline Hazan Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté

Jean-Marie Burguburu Président de de la Commission nationale consultative des droits de l’homme

Si rien n’est fait pour les accompagner, les personnes isolées subiront le plus durement la crise sanitaire, estiment dans une tribune au « Monde » Jacques Toubon, Adeline Hazan et Jean-Marie Burguburu.

Publié hier à 20h23

Tribune. Les mesures annoncées par le président de la République imposent à toute la population résidant en France un confinement et une « distanciation sociale » destinés à limiter les risques de propagation du virus Covid-19.

Ces mesures, nécessaires, doivent être mises en œuvre en gardant à l’esprit les difficultés de la vie quotidienne qu’éprouvent les personnes les plus précaires et les plus fragiles, et l’exigence de garantir l’égalité de traitement de toutes et de tous comme le plein exercice des droits fondamentaux.

Dans les circonstances que nous connaissons, les personnes enfermées, isolées, celles qui vivent à la rue, qui ont besoin d’aide sociale pour une partie de leurs besoins fondamentaux, seront les premières à subir une double peine si rien n’est fait pour les accompagner.

Ces mesures jettent notamment une lumière cruelle sur les conditions de promiscuité qui prévalent dans les prisons et les centres de rétention administrative que l’hébergement collectif, une hygiène souvent défaillante et des locaux exigus risquent de transformer en foyers de propagation du virus que l’on voudrait combattre.

Le risque sanitaire touche les hommes, les femmes et les mineurs qui y sont enfermés, ainsi que les professionnels qui les prennent en charge, eux-mêmes susceptibles de transmettre la maladie à leurs proches. En temps ordinaire déjà, nous n’avons de cesse de dénoncer les conditions d’enfermement qui prévalent dans les prisons et les centres de rétention administrative (CRA).

Les mesures prises ne sont pas à la hauteur de la situation

La Cour européenne des droits de l’homme a récemment condamné la France considérant les conditions de détention au sein de ses établissements surpeuplés comme un traitement inhumain et dégradant.

Pendant la période du confinement toutes ces conditions sont aggravées : les sorties de cellule sont réduites, les soignants mobilisés ailleurs, les enseignants confinés chez eux, la « distanciation sociale » est impossible et les personnes fragiles ne peuvent pas être isolées.

Le Défenseur des droits, la Contrôleure générale de lieux de privation de liberté et la Commission nationale consultative des droits de l’homme, saisis par des personnes enfermées, par des associations et par des professionnels, ont déjà, chacun dans leur champ de compétence, alerté les ministres de la justice et de l’intérieur sur la situation des lieux d’enfermement. Des associations ou des organisations professionnelles ont également fait entendre leur voix. Des premières décisions ont été prises à la suite de ces interventions, mais elles ne sont pas encore à la mesure des risques encourus.

Dans les prisons tout d’abord, où les contacts avec l’extérieur, familles et avocats, ont été suspendus, une aide de 40 euros pour le téléphone et la gratuité de la télévision ont été prévues. Et une régulation de l’occupation des maisons d’arrêt a été amorcée sous la forme d’un différé de la mise à exécution des courtes peines d’emprisonnement.

Mais des contraintes nouvelles sont apparues : le travail, la scolarité, la formation et les activités sont suspendus et les associations ont cessé leurs activités. Les personnes détenues se trouvent donc souvent enfermées dans la promiscuité au moins vingt-deux heures sur vingt-quatre.

Faire sortir les personnes vulnérables des maisons d’arrêt

L’Etat ne peut pas plus longtemps surseoir à la recherche de l’encellulement individuel que la loi lui a, à de nombreuses reprises, imposé en vain. C’est la condition nécessaire pour que l’on puisse considérer que les personnes détenues sont confinées à l’instar de toute la population, et non simplement « entassées ».

Pour cela, il faut réduire le nombre des personnes détenues dans les maisons d’arrêt à la fois en différant la mise à exécution des courtes peines, comme cela a été commencé, et en prenant de manière rapide et massive les mesures nécessaires pour faire sortir sans délai, et sans s’interdire les voies de la grâce ou de l’amnistie, les personnes détenues les plus proches de leur fin de peine, en particulier les mineurs et les personnes particulièrement vulnérables, dépendantes, ou souffrant de pathologies chroniques ou de troubles mentaux.

Dans les CRA, les conditions de rétention méconnaissent toutes les directives des autorités sanitaires. Dans certains centres, aucune information n’est donnée à la population retenue, l’hébergement est organisé dans la promiscuité, la restauration collective est maintenue et toute protection, tant de la population retenue que des fonctionnaires de police, fait défaut.

Dans un contexte de réduction drastique des vols internationaux, la perspective de reconduite des personnes retenues n’est plus envisageable à court terme ; dès lors la mesure de rétention elle-même se trouve dépourvue de fondement juridique car la loi n’autorise la rétention que pour la préparation d’un éloignement. Le maintien d’étrangers en rétention n’est donc pas seulement une prise de risque, c’est aussi une privation de liberté illégale.

Un haut risque sanitaire

Pourtant, le ministère de l’intérieur, alors même qu’il existe des « porteurs sains », persiste à envisager le placement en rétention des « étrangers en situation irrégulière qui ne présentent pas de symptômes évocateurs d’une infection par le covid-19 ». La rétention administrative est aujourd’hui une mesure à haut risque sanitaire dépourvue de fondement faute de possibilité d’éloignement.

Il en est évidemment de même dans les zones d’attente au sein desquelles les conditions sanitaires sont comparables, l’accès au juge non garanti et le refoulement impossible. Aucune autre mesure raisonnable que la fermeture provisoire des centres de rétention et la suspension des placements en zone d’attente n’est donc possible.

Dans certains établissements de santé (établissements hospitaliers, Ehpad, etc.), même si la situation est différente, la nécessaire protection de la santé des aidants, du personnel soignant et des mandataires justifie, faute de matériel de protection suffisant, l’interruption ou l’espacement des soins, des services d’aide à la personne à destination des plus vulnérables ainsi que de la protection judiciaire des « majeurs protégés ».

Un appel à des mesures urgentes

La prise en compte des besoins de ces populations fragiles passe par l’octroi de moyens adaptés à bref délai pour remédier à des situations de grande détresse, et des visites de contrôle régulières des Agences régionales de santé.

Enfin, au moment où des mesures coercitives visant au maintien à domicile sont prises sur l’ensemble du territoire national, sous peine de sanction, se pose la question du confinement et de la protection des personnes qui vivent à la rue, en campements, en bidonvilles.

Les situations sont traitées très différemment selon les lieux du territoire : alors que des campements sont démantelés et conduisent à la circulation de personnes potentiellement infectées, d’autres sont au contraire confinés, empêchant les occupants d’accéder aux points d’eau et aux distributions de repas effectuées à l’extérieur, soit à leurs droits les plus fondamentaux.

Dans ce contexte, le ralentissement voire la suspension des dispositifs d’accueil des mineurs non accompagnés pose des difficultés revêtant un caractère d’urgence absolue, que ces jeunes soient laissés à la rue, sans protection, ou confinés à l’hôtel, structure bien peu adaptée à leur prise en charge. En tout état de cause, la verbalisation de ces personnes, en l’absence d’attestations justifiant de leur sortie, est particulièrement inappropriée et injuste.

Nous appelons à ce que les mesures urgentes prises pour répondre à la nature exceptionnelle de ce risque sanitaire soient proportionnées, et à ce que l’Etat mette en œuvre son devoir d’assistance pour assurer l’égale dignité de toutes et de tous.


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