Circulaire scélérate

lundi 22 août 2011

Depuis 1 mois les JLD ( juges judiciaires) résistent à la loi Besson en acceptant de se saisir alors que les étrangers sont placés en rétention depuis moins de 5 jours, alors que la nouvelle loi attribue aux seuls juges administratifs la compétence pour statuer avant 5 jours.

Certains JLD remettent quand même les étrangers en liberté en se fondant sur la constitution et la CEDH ( traitements inhumains et dégradants). Ça n a pas trainé. La chancellerie intime aux parquet l ordre de faire systématiquement appel lorsque les jLD prennent au sérieux leur appellation de " juges des libertés".

Cependant, il reste que les expulsions effectives avant 5 jours , sans que les juges administratifs n aient examine la légalité des arrêtés de placement en rétention, comme cela se pratique, sont des voies de fait, qui fondent la compétence des jLD avant le délai de 5 jours de rétention, comme le reconnait implicitement la chancellerie. Ci jointe la dépêche scélérate en Application des articles L 551-1 et L 552-1 du CESEDA


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