Circulaire du 13 juin 2006, Quels recours contre les refus de régularisation

Modéle de recours gracieux
dimanche 3 septembre 2006

Prendre contact avec resf31@abri.org avant d’engager une procédure au nom du réseau RESF31.

Le contexte politico-juridique

Nous avons désormais la confirmation que la circulaire de régularisation n’aura été qu’un leurre et les décisions de rejet tombent massivement. Dans le contexte d’une simple circulaire ministérielle, l’intérêt d’exercer les voies de recours est cependant très limité, voire quasi nul. L’inefficacité de ces recours résulte de la différence qui existe entre une simple circulaire et les textes réglementaires classiques (lois, décrets). Une circulaire de régularisation ne crée pas de « droits ». Elle ne correspond qu’à des consignes de bienveillance données par le ministère aux préfectures dans un cadre réglementaire plus restrictif. A la différence d’une loi adoptée par le parlement, elle n’a aucune valeur juridique contraignante. C’est ce qui correspond au pouvoir discrétionnaire de l’Etat, soit une sorte de vestige « du bon vouloir du prince ».

Comme toute décision administrative, le refus de délivrer un titre de séjour peut être contesté en théorie de plusieurs manières possibles. La réalité est cependant plus restrictive :

le recours contentieux au tribunal administratif :

le tribunal examinera la légalité de la décision préfectorale au regard des dispositions de la loi et non de la circulaire qui rappelons-le n’a aucune valeur juridique. Cette loi c’est le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA ) qui a récemment été modifié par la 2ème loi Sarkozy. A priori, la situation des familles ayant déposé une demande de régularisation ne correspond pas aux critères du CESEDA. D’autant plus que la dernière réforme à réduit à une peau de chagrin les possibilités d’obtention d’une carte « vie privée et familiale ». Il n’y a donc que très peu de chances que les tribunaux administratifs annulent les décisions des préfectures prises dans le cadre de la circulaire. De plus les délais d’examen sont en général assez longs (de 1 à 3 ans) et le recours non suspensif (le préfet peut quand même mettre à exécution son refus)

Le recours hiérarchique au ministre de l’intérieur :

le ministre a déjà annoncé la couleur en limitant les régularisations à 6000. A priori de ce côté-là non plus il n’y a aucune chance d’avoir gain de cause, sauf si le rapport de force avec RESF le contraint à assouplir sa position, ce qui est complètement improbable dans les prochains mois.

Le recours gracieux au préfet :

il est soumis aux ordres du ministre, il n’y a donc pas plus de chance d’obtenir satisfaction. Seule pourrait éventuellement recueillir son attention un dossier qui aurait de manière évidente subi un « raté ». Cela peut être le cas si des éléments essentiels n’ont pas été présentés à la préfecture (preuves de scolarité, preuves de l’entrée en France avant l’âge de 13 ans, etc.) dans le cadre d’un dossier « béton ».

Nous oublions le médiateur (A. Klarsfeld), mais de toute façon son comportement et ses déclarations sont suffisamment éloquents pour ne lui accorder aucune confiance. Donc rien à espérer de ce côté-là non plus. Les instances de type Commission nationale consultative des droits de l’homme, défenseur des enfants, médiateur de la république, etc. n’ont qu’un pouvoir consultatif et ne seront pas d’une grande efficacité dans ce cadre.

Il est donc fondamental d’informer de cette réalité les familles qui sollicitent les permanences RESF. Les recours administratifs ou contentieux n’aggravent pas la situation des intéressés, mais ils sont inefficaces et sont source de désillusions. Surtout ils font perdre un temps considérable à ceux qui s’y collent. Il est bien plus important pour les collectifs RESF de mobiliser leur énergie à renforcer la mobilisation que d’effectuer des permanences juridiques de constitution de recours. Pour une famille rejetée, il est sans doute plus payant de passer quelques coups de fils dans les établissements scolaires concernés. En fonction de la mobilisation créée il sera toujours possible de déposer plus tard une nouvelle demande de titre de séjour, qui ne sera plus fondée sur la circulaire, mais sur le rapport de force à ce moment là.

Néanmoins, il n’est pas toujours facile humainement de refuser un coup de main pour préparer un recours. Les dépôts massifs et collectifs de recours peuvent aussi correspondre à une stratégie locale délibérée de pression sur le préfet. Enfin, le recours contre le refus de séjour peut avoir également un intérêt procédural infime en cas d’arrêté de reconduite à la frontière, qui compliquera un peu plus l’examen par le tribunal administratif.

Recours mode d’emploi

Le modèle ci-joint est un recours gracieux à exercer auprès du préfet, mais il peut également être doublé par un envoi similaire au Ministre de l’intérieur. C’est un modèle de recours conjoint (RESF + intéressé). Pour les familles parrainées, l’idéal serait que le parrain le signe également. Il ne comporte quasiment pas d’argumentation juridique puisque de toute façon les éléments de droits actuels ne nous sont pas favorables. Il est important de faire un recours pour chaque adulte de la famille concerné par une décision de rejet. Pour le compléter c’est d’une simplicité enfantine : il suffit de remplacer les passage [en jaune] par les informations demandées. Ces mêmes champs d’information peuvent être remplacés par des passages en blanc de manière à compléter le recours avec un simple stylo. Il doit être envoyé dans un délai de 2 mois après la notification de la décision de rejet. Le délai à prendre en compte n’est donc pas la date de la lettre du préfet, ni le délai d’un mois pour quitter le territoire.

Ne pas oublier de :

- Joindre une copie de la décision de rejet
- garder une photocopie du recours à conserver par les intéressés
- l’envoyer en recommandé avec accusé de réception avec l’adresse de la famille

La suite :

En théorie la préfecture doit envoyer un accusé de réception administratif (à ne pas confondre avec celui de la poste) qui doit comporter des indications sur les délais de réponses et de rejet implicite. Dans la pratique, il n’y a jamais de tels accusés de réception, les éventuels délais pour d’autres recours ne seront donc pas opposables (pour plus d’information voir le guide RESF« Régularisation mode d’emploi », disponible sur le site). Il ne faut pas trop s’attendre à recevoir une réponse de la préfecture, celle-ci préférant souvent garder le silence plutôt que prendre le temps de rédiger une lettre de rejet.

Cimade Ile de France (après concertation avec LDH et GISTI)

Modele de recours gracieux

Monsieur le Préfet de [département]

[adresse de la préfecture]

[ville, date]

Objet : recours gracieux contre un refus de séjour Circulaire du 13 juin 2006

Monsieur le Préfet,

Nous souhaitons former un recours gracieux contre votre décision en date du [date du refus préfectoral], notifiée le [date de réception du refus], refusant le séjour et demandant de quitter le territoire français dans un délai d’un mois à :

[NOM Prénom] né[e] le [date de naissance] à [ville de naissance, pays] de nationalité [pays] demeurant : [adresse de l’intéressé]

Sur le plan juridique, nous nous permettons de douter de la conformité de cette décision avec l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ainsi qu’avec la convention internationale des droits de l’enfant. En particulier, le refus de séjour opposé aux parents [du, des] jeune[s] [nom des enfants], ne nous semble pas correspondre à « l’intérêt supérieur de l’enfant » tel qu’énoncé par l’article 3.1 de la CIDE.

D’une manière générale, le Réseau éducation sans frontières constate que les demandes présentées ont fait l’objet d’une interprétation restrictive qui ne ressort pas de la circulaire précitée. nous considérons que la situation précise de la famille [Nom de la famille] correspond en tout points aux 6 critères énoncés par la circulaire du 13 juin. C’est pourquoi, votre décision nous semble incompréhensible et contradictoire avec les objectifs humanitaires affichés.

Nous vous rappelons que cette procédure de « régularisation exceptionnelle » se déroule sous le regard critique des milliers de citoyens qui se sont mobilisés et ont apporté leur soutien aux familles sans papier au cours des derniers mois (la pétition nationale du réseau éducation sans frontières recueille à ce jour plus de 100000 signatures). Notre demande de réexamen est fondée sur la nécessité de respecter des instructions officielles et publiques. Par conséquent, dans un souci de crédibilité des institutions que vous représentez, il nous semble opportun de revoir favorablement la situation de cette famille.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de notre considération distinguée.

[Prénom, NOM de l’intéressé] Pour RESF [ville], [Prénom, Nom du militant]

Pièces jointes :
-  votre décision de refus de séjour


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